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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français

Gérard MOISSELIN

Chevalier de la fraude élégante

Affaires
1
Condamnations définitives
0
Amendes
0 €
Inéligibilité

Biographie

Préfet hors classe (depuis 2019) Membre du ministère de l'intérieur (2011-2019) Préfet du Loiret (2010) Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (2008 à 2010) Préfet de l’Aisne (2001 à 2003), Membre / Directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur (2003-2004)

Affaires (1)

Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.

Claude Guéant et plusieurs préfets condamnés pour détournement de fonds publics dans l'affaire des primes de cabinet

Claude Guéant a été condamné pour avoir détourné des fonds publics issus d’une enveloppe réservée aux frais d’enquête et de surveillance (FES) de la police nationale — une cagnotte normalement destinée à rémunérer les informateurs et à financer des opérations sensibles. Entre 2002 et 2004, alors qu’il était directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, Claude Guéant a perçu, en liquide, 10 000 euros par mois remis par Michel Gaudin, alors directeur général de la police nationale. Sur ce total de 210 000 euros, Guéant en a conservé la moitié pour son usage personnel, en complément de son salaire et ses indemnités. L’autre moitié a été redistribuée à trois de ses collaborateurs : Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin. Ces primes n’ont jamais été déclarées au fisc.

Préjudice estimé 1 €