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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français

Jannely FOURTOU

né(e) le 4 février 1939

Affaires
1
Condamnations définitives
0
Amendes
0 €
Inéligibilité

Biographie

Députée européenne (1999-2004 ; 2004-2009)

Affaires (1)

Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.

Plusieurs eurodéputés condamnés dans l'affaire des assistants parlementaires du Modem et de l'UDF

L’affaire remonte à 2017, après une enquête préliminaire ouverte par le Parquet de Paris. Elle porte sur des soupçons d’emplois fictifs d’assistants parlementaires européens entre 2009 et 2014 : certains collaborateurs, officiellement rémunérés par le Parlement européen, auraient en réalité travaillé pour le MoDem en France. Le préjudice estimé par les juges s’élève à environ 300 000 € de fonds publics détournés.