Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 14073E28
Charles Ange Ginésy soupçonné d'avoir fait preuve de favoritisme dans l'attribution d'un marché public
- Faits
- 2017
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Alpes-Maritimes (06)
Personnes concernées
- Charles-Ange GINESYmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
Le 17 mai 2017, Charles Ange Ginésy aurait conclu un bail incluant plus de 508.000 euros de travaux destinés à aménager des locaux à Valbonne pour accueillir les quelque soixante salariés du SICTIAM, organisme qu’il dirigeait. D’après le parquet, 331.000 euros de ce chantier, confiés directement au propriétaire, auraient dû être soumis à un appel d’offres dans le cadre des règles de la commande publique.
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (4)
- Source : nicepresse.comnicepresse.com
- Source : lopinion.frlopinion.fr
- Source : lefigaro.frlefigaro.fr
- Source : france24.comfrance24.com