Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 40055120
Christian Cuvilliez, ancien maire de Dieppe, condamné pour détournement de fonds publics
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Seine-Maritime (76)
Personnes concernées
- Christian CUVILLIEZPCF (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Durant son mandat de maire de Dieppe, l’élu communiste est soupçonné d’avoir intégré, sous couvert d’emplois municipaux, plusieurs membres de la CGT et du Parti communiste français et d'avoir ainsi détourner des fonds publics.
**Peine prononcée.** Condamné en 2002 à un an de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. Condamnation confirmée en appel en 2003. et arrêt confirmé par la Cour de Cassation en 2004. La cour d'appel de Caen le condamne à rembourser 475 000 euros à la ville de Dieppe.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : paris-normandie.frparis-normandie.fr
- Source : lexpress.frlexpress.fr