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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 2AC2A43A

Jean-Michel Boucheron impliqué dans une affaire de complicité de faux dans le cadre de l'attribution d'un marché public

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Charente (16)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Faux et usage de fauxArt. 441-1 code pénal

Les faits

Jean-Michel Boucheron est poursuivi pour des faits remontant aux années 1985-1988, liés à deux marchés publics : la rénovation d’une station d’épuration et la concession d’une usine d’incinération. L’enquête a révélé la disparition de 6,5 millions de francs, dissimulés via un système de fausses factures et de sociétés écrans, dont Euro Eastern, basée aux îles Caïmans. Les sociétés SEPC et International Contact sont au cœur de ce montage financier opaque. À elles seules, 2,5 millions de francs de fausses factures ont été attribuées à la SEPC.

**Peine prononcée.** Condamné en 1999 à 3 ans de prison dont un avec sursis pour recel de biens sociaux et complicité de faux dans le cadre d'un marché public

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)