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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° BF2B92FB

Jérôme Cahuzac, condamné dans l'affaire de fraude fiscale

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts
  • BlanchimentArt. 324-1 code pénal

Les faits

Le 8 février 2013, alors mis en cause par une enquête de Mediapart, Jérôme Cahuzac nie fermement, déclarant publiquement « les yeux dans les yeux » n’avoir « jamais eu de compte en Suisse ». Pourtant, moins de deux mois plus tard, le 2 avril, après sa démission du gouvernement, il admet l’existence d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger — d’abord en Suisse, puis transféré à Singapour — et annonce le rapatriement en France d’une somme de 600 000 euros.

**Peine prononcée.** Il est condamné à 4 ans de prison (dont 2 ans fermes) qu'il effectuera en aménagement de peine avec le port d'un bracelet électronique, 5 ans d'inéligibilité et une amende de 300 000 euros

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)