Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 04F7E83D
Joseph Castelli, accusé d'avoir sous-évalué la valeur de sa résidence principale
- Faits
- 2014 – 23 octobre 2018
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Haute-Corse (2B)
Personnes concernées
- Joseph CASTELLImis en cause
Les faits
Il est accusé d'avoir sous évalué la valeur de sa résidence principale dans sa déclaration de patrimoine faite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en 2014. Sa villa aurait été déclarée valoir 353 000 contre 1,17million de valeur estimée
**Peine prononcée.** Condamné à deux mois de prison avec sursis et 20 000 € d'amende pour minoration de déclaration de patrimoine
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : corsenetinfos.corsicacorsenetinfos.corsica
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr