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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 47C67762

Joseph Castelli condamné pour corruption passive

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publiqueArt. 432-11 code pénal

Les faits

Joseph Castelli a été condamné pour avoir indûment bénéficié d’avantages dans le cadre de l’attribution de marchés publics. Selon les déclarations du procureur de Bastia de l’époque, Nicolas Bessone, lors des mises en examen en janvier 2016, plusieurs entrepreneurs sont soupçonnés d’avoir participé au financement de la villa de M. Castelli. En contrepartie, ils auraient obtenu des marchés de travaux publics pour un montant total de 10 millions d’euros. Ces marchés ont été attribués jusqu’en 2010 par la communauté de communes de Casinca et la mairie de Penta-di-Casinca, deux collectivités de Haute-Corse dirigées à l’époque par Joseph Castelli.

**Peine prononcée.** Il a été condamné à 4 ans de prison, dont 2 avec sursis, et une amende de 100 000 €.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)

    1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr