Le parquet fait appel de la décision de relaxe de Luc Jousse dans le cadre d'une affaire pour prise illégale d'intérêts et favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Var (83)
Personnes concernées
- Luc JOUSSEmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Luc Jousse, a été mis en examen dans une affaire de favoritisme et prise illégale d'intérêts. Selon le parquet de Draguignan, la société retenue dans le cadre d'une délégation de service public était dirigée par une personne entretenant des liens étroits avec le maire. Par ailleurs, à la suite de sa condamnation définitive à cinq ans de privation de droits civiques pour détournements de fonds publics et sa révocation de son mandat de maire ainsi que de ses fonctions de président-directeur général de la SEML Sarget (Société anonyme roquebrunoise de gestion événementielle et touristique) en mai 2016, il avait été recruté au sein de cette même structure en tant que « directeur du développement externe ».
**Peine prononcée.** En Juin 2025, le parquet de Draguigan a fait appel de la décision de relaxe rendue en Mai 2025
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (3)
- Source : varmatin.comvarmatin.com
- Source : varmatin.comvarmatin.com
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