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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 6827E4CF

Le parquet fait appel de la décision de relaxe de Luc Jousse dans le cadre d'une affaire pour prise illégale d'intérêts et favoritisme

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Var (83)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

Les faits

Luc Jousse, a été mis en examen dans une affaire de favoritisme et prise illégale d'intérêts. Selon le parquet de Draguignan, la société retenue dans le cadre d'une délégation de service public était dirigée par une personne entretenant des liens étroits avec le maire. Par ailleurs, à la suite de sa condamnation définitive à cinq ans de privation de droits civiques pour détournements de fonds publics et sa révocation de son mandat de maire ainsi que de ses fonctions de président-directeur général de la SEML Sarget (Société anonyme roquebrunoise de gestion événementielle et touristique) en mai 2016, il avait été recruté au sein de cette même structure en tant que « directeur du développement externe ».

**Peine prononcée.** En Juin 2025, le parquet de Draguigan a fait appel de la décision de relaxe rendue en Mai 2025

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

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Sources (3)