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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Signalé — Faits signalés publiquement, sans suite judiciaire connue à ce jour.Affaire n° CC2641DA

Michel Mercier, ancien sénateur, condamné pour avoir employé fictivement des membres de sa famille

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
non rattaché

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Le 2 août 2017, Le Canard enchaîné révèle que Michel Mercier a employé des membres de sa famille comme assistantes parlementaires, dont l’une de ses filles, installée à Londres, rémunérée 2 000 € par mois entre 2012 et 2014. Les enquêteurs s’intéressent également à son épouse, collaboratrice entre 1995 et 2009. Les sommes indûment perçues et non prescrites atteindraient 450 000 €, dont 37 158 € pour Delphine Mercier et 84 525 € pour Joëlle Mercier.

**Peine prononcée.** Il est condamné à 3 ans de prison avec sursis, 50 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité et 3 ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique. Son épouse et sa fille sont également condamnées pour complicité et recel, à respectivement dix-huit et douze mois de prison avec sursis et des amendes de 40 000 et 10 000 euros.

Sources (3)