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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° F32A6C58

René Vestri, ancien Sénateur, condamné dans une affaire de détournement de subventions européennes alors qu'il était maire

Faits
2010 – 25 octobre 2011
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Les faits

René Vestri est impliqué dans deux dossiers distincts. Volet 1 -Détournement de subventions européennes et travail dissimulé Des fonds alloués par l'Union européenne et le conseil général, destinés à financer des échanges culturels entre écoliers du Cap-Ferrat et écoliers italiens, ont en réalité servi à financer des actions municipales sans rapport avec leur destination initiale. Il est également reproché à Vestri d'avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. Volet 2 - Blanchiment, trafic d'influence et comptes offshore En novembre 2009, une affaire de corruption présumée liée à la construction de la tour Odéon à Monaco éclate. L'entrepreneur Lino Alberti, soupçonné d'avoir versé des fonds au maire de Beausoleil Gérard Spinelli pour ne pas s'opposer au chantier, entretient également des liens financiers avec les filles de Vestri. Alberti aurait réglé en espèces les dettes de la fille aînée Marjorie, qui avait entrepris de rénover sa villa de Saint-Jean pour un montant avoisinant le million d'euros. L'enquête met au jour un dédale de sociétés offshore immatriculées au Panama et aux Îles Vierges britanniques, détenues par Marjorie et Olivia Vestri ainsi que par le compagnon de cette dernière. Ces structures auraient été constituées via Silvio Perlino, un financier monégasque gérant plus de 1 000 sociétés offshore, avec Alberti comme intermédiaire. René Vestri lui-même disposait de comptes en Suisse bien avant ses filles. Une opération de 1991 attire particulièrement l'attention des enquêteurs : Vestri se serait vendu à lui-même un bien immobilier à Èze, doublant ainsi ses fonds occultes. Olivia Vestri et son compagnon avaient initialement reconnu que l'argent provenait de détournements sur la plage privée de Passable, environ 700 000 € de recettes non déclarées sur dix ans, avant de se rétracter, affirmant avoir voulu "protéger" leur père en le tenant à l'écart du dossier.

**Peine prononcée.** Volet 1 - Subventions européennes En première instance à Nice, Vestri est relaxé des faits de détournement de fonds, mais condamné à 3 000 € d'amende pour recours au travail dissimulé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence alourdit la peine et le condamne à 5 mois de prison avec sursis et 3 000 € d'amende, soulignant "la gravité des infractions" et "l'importance de ses responsabilités sociales".

Volet 2 - Blanchiment et trafic d'influence Le 20 janvier 2010, le Sénat autorise une levée partielle de l'immunité parlementaire de Vestri, permettant au juge d'instruction Charles Duchaine, de la JIRS de Marseille, de prononcer une mesure de cautionnement. Le 27 avril 2010, René Vestri est mis en examen pour blanchiment en bande organisée, trafic d'influence et association de malfaiteurs. La mise en examen n'est pas assortie d'un contrôle judiciaire. Ce second volet ne donnera cependant jamais lieu à un jugement : René Vestri décède en février 2013, mettant définitivement fin aux poursuites le concernant dans ce dossier.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)

    1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr