Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 2D2569E8
Bernard Brochand, ancien député, condamné pour ne pas avoir déclaré son compte en Suisse
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Alpes-Maritimes (06)
Personnes concernées
- Bernard BROCHANDLR (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts
Les faits
En novembre 2014, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) signale le député Bernard Brochand au parquet pour avoir dissimulé un compte bancaire en Suisse, ouvert depuis 1973 et crédité de plus de 1,2 million d’euros. Il est accusé d’avoir volontairement omis ce compte dans ses déclarations de patrimoine et d’avoir blanchi des fonds issus de fraude fiscale entre 1996 et 2014.
**Peine prononcée.** Il est condamné à 1 an de prison avec sursis, 3 ans d'inéligibilité avec sursis et 375 000 euros d'amende
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : sudouest.frsudouest.fr
- Source : mediapart.frmediapart.fr