Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Hauts-de-Seine Il est accusé d’avoir dissimulé ses revenus et mis en place un réseau de sociétés-écrans pour masquer l’origine réelle de son patrimoine, estimé par le tribunal à 11 millions d’euros. Ce patrimoine comprend notamment un moulin à Giverny (Eure), une villa à Saint-Martin (Antilles) et un riad à Marrakech (Maroc). Ce montage lui aurait permis d’échapper au paiement de 3 millions d’euros d’impôt sur le revenu et de 1,36 million d’euros d’impôt sur la fortune (ISF). Il aurait acquis une partie de son patrimoine à l’aide de fonds non déclarés au fisc.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Hauts-de-Seine Le couple Balkany est accusé d’avoir dissimulé ses revenus et mis en place un réseau de sociétés-écrans pour masquer l’origine réelle de leur patrimoine, estimé par le tribunal à 11 millions d’euros. Ce patrimoine comprend notamment un moulin à Giverny (Eure), une villa à Saint-Martin (Antilles) et un riad à Marrakech (Maroc). Il existe deux volets principaux dans cette affaire:
1 - le volet fraude fiscale : Le couple Balkany aurait eu recours à un arsenal de moyens sophistiqués pour dissimuler une partie conséquente de leur patrimoine au fisc. L’enquête révèle la mise en place, avec l’aide de gestionnaires suisses chevronnés, d’un réseau complexe de sociétés offshore, agissant comme autant de paravents destinés à masquer sa véritable identité de bénéficiaire et à camoufler l’origine des fonds, présentés comme issus d’un héritage. Le montage financier leur aurait permis d’échapper au paiement de 3 millions d’euros d’impôt sur le revenu et de 1,36 million d’euros d’impôt sur la fortune (ISF).
2 - le volet blanchiment de fraude fiscale et prise illégale d'intérêts : Ils sont notamment accusés d’avoir perçu 2,7 millions d’euros d’un promoteur saoudien pour financer l’achat d’un riad à Marrakech, en contrepartie de l’octroi de droits à construire à Levallois-Perret et condamnés également pour avoir investi l'argent issu des fraudes fiscales pour lesquelles ils ont été condamnés dans le premier volet.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Charente Il lui est reproché d’avoir organisé son insolvabilité et dissimulé ses revenus en les transférant sur le compte de son épouse pour échapper au fisc, malgré une dette fiscale de plus de 180 000 €.
Préjudice estimé 1 €
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Oise Il a reconnu avoir détenu un compte non déclaré en Suisse qui était crédité de 190 000 euros et qui avait été ouvert en 1981 par ses parents.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Saône-et-Loire Thomas Thevenoud et son épouse ont été condamnés pour fraude fiscale par omission de déclaration. Il leur est reproché d'avoir déposé leurs déclarations de revenus de 2009, 2010, 2011 et 2013 bien au-delà des délais légaux, et de ne pas avoir déposé leur déclaration de 2012. Cette affaire avait éclaté quelques jours après la nomination de Thomas Thévenoud au gouvernement, comme secrétaire d’État au Commerce extérieur, poste qu’il ne conservera qu’une semaine à la suite de ces révélations. À noter qu’il s’était défendu d’une manière pour le moins originale, affirmant souffrir d’une « phobie administrative » l’empêchant d’effectuer correctement ses déclarations.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Haute-Marne Le sénateur Bruno Sido a hérité d’un compte bancaire en Suisse ouvert par son père dans les années 1990. Ce compte, qu’il n’a ni déclaré à l’administration fiscale ni mentionné à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, n’a fait l’objet d’une procédure de régularisation qu’à partir de 2013.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Alpes-Maritimes En novembre 2014, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) signale le député Bernard Brochand au parquet pour avoir dissimulé un compte bancaire en Suisse, ouvert depuis 1973 et crédité de plus de 1,2 million d’euros. Il est accusé d’avoir volontairement omis ce compte dans ses déclarations de patrimoine et d’avoir blanchi des fonds issus de fraude fiscale entre 1996 et 2014.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Lot-et-Garonne Le 8 février 2013, alors mis en cause par une enquête de Mediapart, Jérôme Cahuzac nie fermement, déclarant publiquement « les yeux dans les yeux » n’avoir « jamais eu de compte en Suisse ». Pourtant, moins de deux mois plus tard, le 2 avril, après sa démission du gouvernement, il admet l’existence d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger — d’abord en Suisse, puis transféré à Singapour — et annonce le rapatriement en France d’une somme de 600 000 euros.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Paris Jean-Christophe Mitterrand, fils de l'ancien président de la République et ancien conseiller Afrique de l'Élysée de 1986 à 1992, est poursuivi pour avoir omis de déclarer environ 600 000 € à l'administration fiscale au titre des années 1998 et 1999. Le parquet établit sa "mauvaise foi" et considère qu'il s'est "délibérément soustrait à son devoir fiscal".
À sa décharge, son avocat fait valoir qu'il ne peut matériellement pas payer, ses comptes bancaires étant sous séquestre dans le cadre de l'instruction parallèle sur les ventes d'armes à l'Angola. Mitterrand affirme pour sa part n'avoir "aucun revenu" et vivre "de la générosité familiale", ajoutant posséder une maison en Mauritanie où il dit payer ses impôts.