Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Corse-du-Sud
Devant le tribunal correctionnel de Bastia, des élus et un haut fonctionnaire sont poursuivis pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics à Vico en 2012 et 2013. L’enquête révèle un système biaisé au profit d'une société considérée comme fictive.
Des devis anticipés, une absence de mise en concurrence réelle et des irrégularités flagrantes pointent une attribution truquée. La proximité entre les décideurs locaux, dont François Colonna - maire de Vico et Jean-Jacques Panunzi - alors conseiller général, et les bénéficiaires renforce les soupçons. Malgré l’incapacité technique de l’entreprise et de nombreux manquements, les marchés lui ont été attribués, révélant un système perverti et toléré par les responsables du département.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Ardennes
Il est soupçonné d'avoir versé les loyers payés par deux agriculteurs qui exploitaient douze hectares de terrain communal à une association non déclarée pour laquelle il était le seul à avoir accès au compte en banque.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Ardennes
Il est accusé d’avoir détourné 110 000 € appartenant à sa belle-sœur, en profitant de son état de santé fragile au moment des faits, alors qu’elle était placée sous sa responsabilité.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Bas-Rhin
Elle est accusée d'avoir attribué une subvention de 156 279 euros à une association dans laquelle son mari était trésorier
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Ardennes
Il est soupçonné d’avoir, après la fin de son mandat, conclu des contrats via sa société de conseil avec des entreprises qui avaient bénéficié de subventions régionales durant son exercice.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Aube
Il est accusé de prise illégale d'intérêts en raison de la vente de 24 capteurs de CO2 destinés aux écoles de la commune pendant la période de la Covid via la société Distrame dont Pascal Landréat était partie prenante aux moments des faits.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Moselle
François Grosdidier a été poursuivi pour avoir attribué en 2011 une subvention de 160 000 euros, issue de sa réserve parlementaire, à l’association Valeurs Écologie qu’il dirigeait depuis 2009. Cette structure, domiciliée dans son bureau du Sénat et utilisée pour sa propre promotion, avait déjà bénéficié d’un premier soutien financier en 2009, soulevant des soupçons de conflit d’intérêts.
Préjudice estimé 160 000 €
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pyrénées-Orientales
En 1998, il a été accusé de prise illégale d’intérêts au détriment d’une société d’économie mixte (SEM) du Barcarès. Mandaté par le conseil d’administration, il avait placé dix millions de francs (soit environ 1,525 million d’euros) sur un compte générant des intérêts, dont il aurait pu tirer un bénéfice personnel estimé à 100 000 francs (un peu plus de 15 000 euros).
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Hauts-de-Seine
Il est accusé d’avoir dissimulé ses revenus et mis en place un réseau de sociétés-écrans pour masquer l’origine réelle de son patrimoine, estimé par le tribunal à 11 millions d’euros. Ce patrimoine comprend notamment un moulin à Giverny (Eure), une villa à Saint-Martin (Antilles) et un riad à Marrakech (Maroc). Ce montage lui aurait permis d’échapper au paiement de 3 millions d’euros d’impôt sur le revenu et de 1,36 million d’euros d’impôt sur la fortune (ISF). Il aurait acquis une partie de son patrimoine à l’aide de fonds non déclarés au fisc.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Hauts-de-Seine
Le couple Balkany est accusé d’avoir dissimulé ses revenus et mis en place un réseau de sociétés-écrans pour masquer l’origine réelle de leur patrimoine, estimé par le tribunal à 11 millions d’euros. Ce patrimoine comprend notamment un moulin à Giverny (Eure), une villa à Saint-Martin (Antilles) et un riad à Marrakech (Maroc). Il existe deux volets principaux dans cette affaire:
1 - le volet fraude fiscale : Le couple Balkany aurait eu recours à un arsenal de moyens sophistiqués pour dissimuler une partie conséquente de leur patrimoine au fisc. L’enquête révèle la mise en place, avec l’aide de gestionnaires suisses chevronnés, d’un réseau complexe de sociétés offshore, agissant comme autant de paravents destinés à masquer sa véritable identité de bénéficiaire et à camoufler l’origine des fonds, présentés comme issus d’un héritage. Le montage financier leur aurait permis d’échapper au paiement de 3 millions d’euros d’impôt sur le revenu et de 1,36 million d’euros d’impôt sur la fortune (ISF).
2 - le volet blanchiment de fraude fiscale et prise illégale d'intérêts : Ils sont notamment accusés d’avoir perçu 2,7 millions d’euros d’un promoteur saoudien pour financer l’achat d’un riad à Marrakech, en contrepartie de l’octroi de droits à construire à Levallois-Perret et condamnés également pour avoir investi l'argent issu des fraudes fiscales pour lesquelles ils ont été condamnés dans le premier volet.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Aveyron
Entre janvier 2020 et octobre 2021, il a adressé des SMS à caractère sexuel à une ancienne employée de son entreprise de travaux d'isolation, contenant notamment des propos tels que : « t'es mal baisée, je peux m'occuper de toi » ou encore « si tu es ma maîtresse, toi et tes enfants n'auront plus de soucis d'argent ».
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Aveyron
Le 7 janvier 2014, le conseil municipal de Cavalaire se réunit pour examiner six points inscrits à l’ordre du jour. Pourtant, quatre jours plus tard, une septième délibération portant sur la promotion et l'augmentaiton de salaires de deux agents de la mairie — jamais présentée ni votée en séance — est transmise aux services de la préfecture de Rodez comme ayant été adoptée à l’unanimité.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Bouches-du-Rhône
Jean-Noël Guérini aurait usé de son influence au sein du Conseil général des Bouches-du-Rhône pour intervenir auprès de collectivités et de services publics afin de faciliter l’obtention de marchés liés au traitement des déchets, dont certains ont bénéficié à des entreprises appartenant à son frère. Il aurait tenté d’influer sur des élus ou des agents pour que les appels d’offres soient rédigés sur mesure ou que des candidatures concurrentes soient écartées. Le tribunal a retenu qu’il était intervenu dans plusieurs procédures administratives à des fins personnelles ou politiques, exerçant également des pressions pour favoriser certaines promotions ou mobiliser les services départementaux au profit d’intérêts privés. Par ailleurs, il se serait servi de son pouvoir pour consolider un réseau d’influence en contrôlant l’attribution de subventions, récompensant ou sanctionnant les élus locaux en fonction de leur fidélité, instaurant ainsi un climat de clientélisme largement dénoncé par ses opposants, qualifié de « système Guérini ».
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Bouches-du-Rhône
Sebastien et Henri Jibrayel sont soupçonnés d’avoir été témoins de violences commises contre des militants de La France insoumise, qui auraient été roués de coups en leur présence, sans qu’ils n’interviennent. Ils sont également suspectés d’avoir donné des instructions durant l’altercation.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Bouches-du-Rhône
Henri Jibrayel est soupçonné d’avoir organisé des croisières à destination de personnes âgées à des fins électorales. Pour financer ces deux sorties en mer, organisées en mai 2011 et juin 2012 et ayant rassemblé environ 1 200 seniors, il aurait mobilisé trois associations des quartiers nord de Marseille, toutes placées sous son influence : deux étaient présidées par son assistante parlementaire et suppléante, la troisième par un proche. Ces structures, subventionnées par le conseil départemental, ont ainsi pris en charge les frais.
Il est également accusé d’avoir détourné des fonds publics en utilisant son indemnité de mandat de conseiller départemental pour jouer au casino.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Calvados
En 2017, Romain Bail aurait rédigé un faux courriel affirmant à tort que la construction du centre d'interprétation des relations franco-britanniques dans la ville serait financée par des fonds britanniques via l'association Normandy memorial trust afin de soutenirson projet et rassurer ses financeurs.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Charente
Il est accusé d'avoir utilisé l'argent public pour ses besoins personnels pendant des années (versement à son association, cure de thalasso de son épouse ...). a - Sous sa mandature, la ville d’Angoulême a accumulé une dette colossale, estimée à 1,2 milliard de francs, avec des emprunts à taux élevés et des pratiques de financement illégal. Cette situation a conduit à une augmentation significative des impôts locaux et à une rigueur budgétaire imposée par son successeur.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Charente
Il lui est reproché d’avoir organisé son insolvabilité et dissimulé ses revenus en les transférant sur le compte de son épouse pour échapper au fisc, malgré une dette fiscale de plus de 180 000 €.
Préjudice estimé 1 €
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Charente-Maritime
En tant que premier adjoint chargé de l’urbanisme, Jean-François Vatré a pris part à l’élaboration et aux délibérations du Plan local d’urbanisme (PLU) portant sur une parcelle lui appartenant. Dans ce cadre, le classement de son terrain a été modifié, entraînant une hausse significative de sa valeur.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Haute-Vienne
Pendant deux périodes distinctes, de 2005 à 2007 puis de 2012 à 2014, l’élu a illégalement employé sa propre fille comme collaboratrice parlementaire, sans qu’elle n’exerce la moindre mission effective. En réalité, ce poste fictif lui a permis de détourner près de 204 000 euros de fonds publics, versés sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille et sur lequel il disposait d’une procuration, lui permettant d’en contrôler librement les mouvements.